BORNAGE ET RECONNAISSANCE DES LIMITES D’UN TERRAIN :  
Le Géomètre-Expert dispose d’une délégation de service public et il est le seul professionnel qualifié et habilité pour procéder au bornage de votre terrain. Cette opération a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser (bornes) les limites des propriétés privées contigües, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Le formalisme mis en œuvre par la profession apporte aux propriétaires la garantie d’un travail exhaustif, prenant en compte les spécificités de chaque situation, et incontestable pour l’avenir. Le travail du Géomètre-Expert consiste à :

• Identifier les parcelles et consulter le portail Géofoncier
• Analyser les titres de propriété
• Convoquer et recueillir l’état civil des parties
• Examiner les lieux et définir la limite de propriété
• Établir un document graphique (plan de bornage, délimitation…) ou un rapport
• Établir le procès-verbal normalisé de bornage qui comportera la signature des parties
• Archiver le dossier dans le portail Géofoncier

BORNAGE AMIABLE : Si les deux propriétaires sont d’accord, nous effectuerons la délimitation et le bornage des terrains et nous enverrons à chacun un procès-verbal signé par les deux parties.

BORNAGE JUDICIAIRE : Si les deux propriétaires ne sont pas d’accord sur la définition de la limite, nous dresserons un procès-verbal de carence. L’une des deux parties pourra alors saisir le juge et demander le bornage judiciaire de la limite.

DÉLIMITATION AVEC LE DOMAINE PUBLIC : La procédure de bornage n’est pas applicable, cela relève de l’alignement. C’est alors le gestionnaire de la voie qui fixe la limite du domaine public au droit de votre propriété. Nous effectuerons les démarches nécessaires auprès de l’autorité administrative compétente en établissant un procès-verbal concourant à la délimitation des Personnes Publiques. Il s’agit d’une procédure qui aboutit à l’établissement d’un arrêté d’alignement et d’un procès-verbal constatant la limite des propriétés, la limite de fait et les éventuelles régularisations foncières.

POURQUOI RÉALISER LE BORNAGE DE VOTRE PROPRIÉTÉ ?  
Une propriété peut ne pas être garantie dans sa consistance, ses limites et sa superficie. Il faut en effet savoir qu’un terrain, malgré ses apparences, peut être parfaitement impropre à la destination qu’on veut lui donner ou qu’il peut être source de difficultés majeures avec les voisins, tout simplement parce que ses limites n’auront pas été préalablement définies au moyen du bornage.

De plus, Contrairement à ce que l’on entend souvent, le plan cadastral  n’a pas pour vocation de garantir les informations qu’il donne et encore moins de garantir juridiquement les limites et superficie des propriétés qu’il identifie. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier.

Nous réaliserons pour vous le bornage de votre propriété ou future propriété afin de garantir le périmètre et la surface de l’assiette foncière de votre bien immobilier.

En milieu urbain, nous définirons la propriété des murs qui entourent votre bien immobilier ou votre future propriété (mur privatif, mur mitoyen,…). En fonction de la définition de propriété des murs, nous saurons vous informer sur les conséquences que cela pourra avoir sur votre projet (possibilité de démolir ou non le mur existant, de s’appuyer dessus,…) et nous vous conseillerons sur les solutions juridiques à mettre en place pour garantir le bon déroulement de votre projet (cession de mitoyenneté, établissement de conventions,…).

DIVISION PARCELLAIRE :
Nous vous apporterons nos conseils et notre expertise pour vous accompagner dans vos projets de division liés à une vente, une donation, un partage ou encore un échange. Après avoir étudié la faisabilité de votre projet, nous réaliserons :

Les divisions en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir rentrent dans le champ d’application du lotissement et seront alors soumis à :

Grâce à nos compétences techniques et juridiques nous prendrons en charge l’ensemble de vos démarches afin de devenir votre interlocuteur unique et répondre à vos demandes.

L’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, donations, partages. Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral qui identifiera les nouvelles parcelles issues de la division ainsi que leurs contenances et servira au notaire pour la rédaction de l’acte de transfert de propriété.

L’établissement d’une origine de propriété, la recherche d’héritiers ou d’une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel. Nous pouvons nous charger de cette recherche afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

ANALYSE  ET CRÉATION DE SERVITUDES :  

En cas de mutation ou de division, nous sommes amenés à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées. Par exemple : création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d’écoulement des eaux, de servitude d’égouts des toits, de servitude de mitoyenneté.
Nous pouvons également vous apporter un conseil  juridique sur l’existence d’une servitude et sur les modalités d’exercice de celle-ci. Pour cela, nous procéderons par étape :

• Examens des titres existants et publiés
• Vérification des fonds d’origine
• Identification des servitudes ou modalités d’exercice ayant pu faire l’objet de prescriptions acquisitives ou extinctives
• Établissement de la désignation et du plan récapitulatif des conclusions de l’analyse

Lors d’un projet foncier d’une personne publique (projet d’aménagement par exemple) nous réalisons les états parcellaires et les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers. Ces documents sont nécessaires pour définir la consistance des biens fonciers, les droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation des travaux.

VOIRIE :  
Pour le compte d’une commune, nous pouvons recenser et définir le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire,…). Cette prestation permettra à la commune de disposer d’un document opposable aux tiers et d’exercer ses fonctions de police, de gestion et d’entretien.

EXPROPRIATION :  
Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, nous l’accompagnons pour élaborer le dossier d’enquête publique, évaluer les biens et constituer le dossier d’enquête parcellaire.

La confection d’un dossier de remise de voirie est nécessaire pour toute procédure dite de « classement de voirie », dont l’objectif est d’incorporer une voie privée dans le domaine public. Le cas de figure le plus courant correspond au classement des voies d’un lotissement dans le domaine public d’une collectivité.

Le classement de la voie est prononcé par le Conseil Municipal et se dispense d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. Afin de pouvoir se prononcer sur un classement de voirie, la commune a besoin de connaître les caractéristiques techniques et l’état des voies et équipements privés qu’elle envisage d’intégrer dans son domaine public.

Nous accompagnons les communes dans la confection du dossier de classement de voirie qui leur permettra d’avoir une bonne connaissance et une définition claire des ouvrages qu’elle reprend. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :

• Plan de situation
• Rapport descriptif
• État parcellaire
• Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)
• Plan parcellaire
• Plan topographique
• Plans des réseaux secs et humides